Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé
Omar YAHIA
Avocat au Barreau de Paris
Trois situations de fait, auxquelles l'auteur des présentes lignes a été personnellement confronté, invitent le lecteur à la réflexion, sur le respect du secret professionnel et aux données de santé, dans le cadre des contrôles de la tarification à l'activité. Il convient de les examiner successivement, par ordre croissant de gravité.L'" interdiction " de la présence d'un représentant de l'établissement non-médecin lors de la phase de concertation consécutive au contrôle : le secret dénaturéEtabli en mai 2012, le guide du contrôle externe régional, lequel est dépourvu de tout caractère (...)