La politique d’emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée
Henri Estrat
Les remarques de la Cour des comptes sur le dévoiement dans l'utilisation des emprunts à long terme, la situation financière dégradée de certains établissements publics en raison de certaines modalités de contrats financiers indexés sur des indicateurs aux évolutions non maîtrisées et la volonté du législateur de brider l'endettement public, ont conduit à réglementer le recours aux emprunts, pour notamment, les établissements publics de santé.- Déjà la Cour des comptes dans son Rapport sur l'application de la Loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010 avait émis (...)