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JURIDIQUE

Dans le n° 95 - Octobre 2015

Deux avis de contrôle budgétaire : un contrôle de gestion complet

 

Jean-Bernard MATTRET

La chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a rendu publics récemment deux avis budgétaires sur la situation financière respective des centres hospitaliers de Lannion(1) et de Guingamp(2), dans les Côtes-d'Armor. Ces avis ont été rendus après saisine de la CRC par l'Agence régionale de santé de Bretagne, sur le fondement des dispositions de l'article L6143-3-1 du code de la santé publique. La CRC a examiné les raisons du déséquilibre financier des deux centres hospitaliers et formulé des propositions de mesures de redressement destinées à résorber leur déficit structurel.
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