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JURIDIQUE

Dans le n° 92 - Juin 2015

De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l’ordonnateur pour engager la dépense

 

Muriel TREMEUR

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements. Lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, le comptable est tenu de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaire


Référence : Chambre régionale des comptes, Basse-Normandie et Haute-Normandie, 9 décembre 2014, n° 2014-0024
La régularité des comptes est une des obligations s'imposant à to (...)


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