De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l’ordonnateur pour engager la dépense

JURIDIQUE

Dans le n° 92 - Juin 2015

De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l’ordonnateur pour engager la dépense

Muriel TREMEUR

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements. Lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, le comptable est tenu de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaire

Référence : Chambre régionale des comptes, Basse-Normandie et Haute-Normandie, 9 décembre 2014, n° 2014-0024
La régularité des comptes est une des obligations s'imposant à to (...)

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❖ 01/03/2019 Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

❖ 01/09/2017 Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/12/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/10/2015 Deux avis de contrôle budgétaire : un contrôle de gestion complet

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/09/2014 Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/06/2013 Restructuration hospitalière : projet mis à mal mais éligibilité au plan Hôpital 2012 !

❖ 01/01/2013 Délégation de signature et validité de l'ordre de payer

❖ 01/12/2012 Préconisation d'un plan de redressement malgré une bonne santé financière

❖ 01/11/2012 Un système d'information de gestion " ambitieux " mais des " coûts mal maîtrisés "

❖ 01/09/2012 Projets d'investissements à venir : trop d'optimisme !

❖ 01/11/2011 Hôpital en convalescence sous réserve de vigilance comptable

❖ 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

❖ 01/09/2011 Une bonne dynamique malgré un déficit comptable cumulé de 36 millions d'euros

❖ 01/01/2011 Des risques financiers à anticiper pour renégocier les crédits !

❖ 01/11/2010 Un contrôle de gestion est opérationnel si une information complète est donnée aux pôles

❖ 01/09/2010 CHU de Nancy :Rapport de la chambre régionale des comptes 2002-2008

❖ 01/07/2010 Mauvaise anticipation de la mise en place de la T2A et des gains de productivité qu'elle nécessite

❖ 01/05/2010 La nouvelle gouvernance à l'AP-HP ou « l'absence de pilote clairement identifié » !

❖ 01/11/2009 Des perspectives de retour à l'équilibre financier à nuancer

❖ 01/09/2009 Insuffisances relevées dans la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier

❖ 01/06/2009 Application du Code des marchés publics : quelques rappels !

❖ 01/09/2008 La situation financière dépend en grande partie de la gestion mais aussi de causes structurelles

❖ 01/06/2008 La mise en place d'une politique prévisionnelle des coûts afférents aux déchets hospitaliers

❖ 01/03/2008 Quelles sont les améliorations susceptibles de remédier à une situation financière tendue ?

❖ 01/11/2007 Un comptable public peut mettre en jeu sa responsabilité après avoir été mis en débet.

❖ 01/10/2007 La chambre régionale des comptes peut proposer des mesures pour redresser la situation financière d'un établissement

Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

Dans le n° 133 - Mars 2019

Si, depuis 2017, les établissements hospitaliers ont pu observer en spectateur souvent discrets la réorganisation des services relevant de Bercy, une accélération du plan CAP 2022 est en cours et pourrait porter les mêmes établissements hospitaliers à s'intéresser de plus près aux ambitions de la DDFIP pour soulager les budgets de l'Etat mais pas ceux de l'Hôpital.
Les ambitions de transferts de responsabilité, de missions et de charges des trésoreries publiques vers les collectivités locales et les établissements hospitaliers, deviennent explicites, et la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (...)

Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Lors d'une récente conférence organisée par le cabinet Grant Thornton sur la certification des comptes, Liliane Brioudes et Cyrille Harmel, respectivement Trésorière et Directeur financier auprès du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, ont mis en lumière la valeur ajoutée d'une collaboration bien comprise entre leurs services.

Le décret portant règlement de la comptabilité publique du 29 décembre 1962 donne une définition stricte de la séparation entre l'Ordonnateur et le Comptable, et notamment du contrôle qui doit être exercé par le Comptable sur les opérations de l'Ordonnateur.
(...)

La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

Dans le n° 115 - Juillet 2017

Dans les EPS, comme dans tout autre organisme de droit public ou de droit privé, le contrôle interne comptable a pour objet de garantir la qualité de l'information comptable par un dispositif de maîtrise des risques d'anomalies comptables.
Dans ce dispositif, le comptable public doit pouvoir trouver toute sa place, mais, à cet égard, la réforme introduite par le nouveau décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n'assure pas un positionnement optimal au comptable hospitalier. En effet, l'article 4 de ce décret exclut expressément les EPS de l'application (...)

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

Dans le n° 100 - Mars 2016

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret n°2016-33 du 20 janvier 20161, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, co (...)

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

Dans le n° 89 - Mars 2015

Le contrôle des chambres régionales des comptes vise en particulier à examiner la régularité des comptes, l'économie dans l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des investissements. A l'issue, le procureur peut engager des poursuites en cas de manquement aux règles de la comptabilité publique. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable est engagée pour manquement à ses obligations, un non-lieu peut aussi être prononcé.

Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, 13 novembre 2014, n° 2014-0044
(...)

Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

Dans le n° 87 - Janvier 2015

L'objectif de qualité comptable, étendu à toutes les administrations publiques par l'alinéa 2 de l'article 47-2 de la Constitution, s'impose à tous les établissements publics de santé, à ceux dont les comptes sont soumis à certification depuis l'exercice 2014, comme à tous les autres.
La qualité comptable n'est pas une fin en soi. Elle permet à la comptabilité générale à laquelle elle s'applique de constituer un socle solide d'informations fiables pour la comptabilité analytique afin de permettre à celle-ci de présenter des coûts complets, exacts et sincères. Elle permet aussi de renforcer la (...)

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