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JURIDIQUE

Dans le n° 94 - Septembre 2015

L’application des règles de comptabilité publique et l’appréciation du préjudice financier

 

Muriel TREMEUR

Trois jugements rendus par la chambre régionale des comptes permettent de rappeler l'étendue des obligations des comptables publics en lien avec l'ordonnateur de l'établissement hospitalier, ainsi que l'éventuelle responsabilité personnelle et pécuniaire engagée. Le préjudice financier est apprécié par le juge financier au regard des circonstances de chaque manquement constaté.


Références : CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie, 12 mai 2015, n° 2015-0006, CRC Alsace, 21 avril 2015, n° 2015-003 et n° 2015-005
Les chambres régionales des comptes (CRC) effectuent des missions de jugement  (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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