Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

JURIDIQUE

Dans le n° 97 - Décembre 2015

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Un jugement rendu sur la gestion du comptable du Centre hospitalier Emile Durkheim d'Épinal permet de rappeler les principes applicables en matière de dépenses.

Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes Champagne-Ardenne Lorraine, 14 septembre 2015, n° 2015-0023
La mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public résulte du (...)

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❖ 01/03/2019 Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

❖ 01/11/2017 La sécurité sociale 2017

❖ 01/09/2017 Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2017 Les hôpitaux d'Ajaccio et de Bastia : une situation financière compromise

❖ 01/11/2016 La Cour des comptes souligne le poids des restes à charge à l'hôpital et appelle à une réforme du ticket modérateur

❖ 01/11/2016 La modernisation des systèmes d'information hospitaliers

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/09/2014 Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/11/2012 Rapport sur l'application 2012 des Lois de Financement de la Sécurité Sociale

❖ 01/03/2012 " La réforme du financement des soins psychiatriques doit être mise en oeuvre "

❖ 01/03/2012 Le rapport public annuel 2012

❖ 01/10/2011 Le rapport public 2011 sur la Sécurité Sociale

❖ 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

❖ 01/05/2011 Rapport de la Cour des comptes : " la situation préoccupante des comptes publics "

❖ 01/10/2010 La situation financière des hôpitaux publics

❖ 01/03/2010 Systèmes d'information de santé : la maîtrise d'ouvrage stratégique « inconstante et défaillante » du ministère !

❖ 01/10/2009 Le rapport sur la Sécurité sociale 2009

❖ 01/11/2008 les outils développés par la tutelle sont peu nombreux et insuffisants face aux attentes des établissements dans le domaine des SIH.

❖ 01/10/2008 La mutualisation des achats liés à la maîtrise d'oeuvre informatique au niveau territorial est recommandée

❖ 01/07/2008 Dépenses de médicaments et équilibre financier de la sécurité sociale

❖ 01/11/2007 La fiabilité des comptes hospitaliers

❖ 01/04/2007 Coût des urgences médicales : une situation paradoxale

Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

Dans le n° 133 - Mars 2019

Si, depuis 2017, les établissements hospitaliers ont pu observer en spectateur souvent discrets la réorganisation des services relevant de Bercy, une accélération du plan CAP 2022 est en cours et pourrait porter les mêmes établissements hospitaliers à s'intéresser de plus près aux ambitions de la DDFIP pour soulager les budgets de l'Etat mais pas ceux de l'Hôpital.
Les ambitions de transferts de responsabilité, de missions et de charges des trésoreries publiques vers les collectivités locales et les établissements hospitaliers, deviennent explicites, et la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (...)

Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Lors d'une récente conférence organisée par le cabinet Grant Thornton sur la certification des comptes, Liliane Brioudes et Cyrille Harmel, respectivement Trésorière et Directeur financier auprès du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, ont mis en lumière la valeur ajoutée d'une collaboration bien comprise entre leurs services.

Le décret portant règlement de la comptabilité publique du 29 décembre 1962 donne une définition stricte de la séparation entre l'Ordonnateur et le Comptable, et notamment du contrôle qui doit être exercé par le Comptable sur les opérations de l'Ordonnateur.
(...)

La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

Dans le n° 115 - Juillet 2017

Dans les EPS, comme dans tout autre organisme de droit public ou de droit privé, le contrôle interne comptable a pour objet de garantir la qualité de l'information comptable par un dispositif de maîtrise des risques d'anomalies comptables.
Dans ce dispositif, le comptable public doit pouvoir trouver toute sa place, mais, à cet égard, la réforme introduite par le nouveau décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n'assure pas un positionnement optimal au comptable hospitalier. En effet, l'article 4 de ce décret exclut expressément les EPS de l'application (...)

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

Dans le n° 100 - Mars 2016

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret n°2016-33 du 20 janvier 20161, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, co (...)

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

Dans le n° 89 - Mars 2015

Le contrôle des chambres régionales des comptes vise en particulier à examiner la régularité des comptes, l'économie dans l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des investissements. A l'issue, le procureur peut engager des poursuites en cas de manquement aux règles de la comptabilité publique. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable est engagée pour manquement à ses obligations, un non-lieu peut aussi être prononcé.

Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, 13 novembre 2014, n° 2014-0044
(...)

Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

Dans le n° 87 - Janvier 2015

L'objectif de qualité comptable, étendu à toutes les administrations publiques par l'alinéa 2 de l'article 47-2 de la Constitution, s'impose à tous les établissements publics de santé, à ceux dont les comptes sont soumis à certification depuis l'exercice 2014, comme à tous les autres.
La qualité comptable n'est pas une fin en soi. Elle permet à la comptabilité générale à laquelle elle s'applique de constituer un socle solide d'informations fiables pour la comptabilité analytique afin de permettre à celle-ci de présenter des coûts complets, exacts et sincères. Elle permet aussi de renforcer la (...)

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