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JURIDIQUE

Dans le n° 89 - Mars 2015

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

 

Muriel TREMEUR

Le contrôle des chambres régionales des comptes vise en particulier à examiner la régularité des comptes, l'économie dans l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des investissements. A l'issue, le procureur peut engager des poursuites en cas de manquement aux règles de la comptabilité publique. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable est engagée pour manquement à ses obligations, un non-lieu peut aussi être prononcé.


Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, 13 novembre 2014, n° 2014-0044
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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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