Dans le n° 7 - Octobre 2007

La chambre régionale des comptes peut proposer des mesures pour redresser la situation financière d’un établissement

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut saisir la CRC pour évaluer la situation financière d’un centre hospitalier, et le mettre en demeure de prendre des mesures appropriées de redressement.


En 2006, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au directeur d’un centre hospitalier de soumettre un plan de redressement au conseil d’administration. Ce dernier donne un avis défavorable sur le principe même du plan de retour à l’équilibre. Le directeur saisit la chambre régionale des comptes (CRC).
Un déficit minimum exigé
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