Responsabilité du comptable à propos de paiement d’indemnités de permanence des soins

JURIDIQUE

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Responsabilité du comptable à propos de paiement d’indemnités de permanence des soins

Muriel TREMEUR

Les comptables publics sont responsables du paiement des dépenses, du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité... ainsi que des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Il incombe à la chambre régionale des comptes de juger la responsabilité des comptables publics. Illustration.

Référence : Jugement des comptes n° 2014-0006, 17 juin 2014, Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes
(...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

S'abonner à la revue

Recevoir un numéro

❖ 01/03/2019 Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

❖ 01/09/2017 Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/12/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

Dans le n° 133 - Mars 2019

Si, depuis 2017, les établissements hospitaliers ont pu observer en spectateur souvent discrets la réorganisation des services relevant de Bercy, une accélération du plan CAP 2022 est en cours et pourrait porter les mêmes établissements hospitaliers à s'intéresser de plus près aux ambitions de la DDFIP pour soulager les budgets de l'Etat mais pas ceux de l'Hôpital.
Les ambitions de transferts de responsabilité, de missions et de charges des trésoreries publiques vers les collectivités locales et les établissements hospitaliers, deviennent explicites, et la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (...)

Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Lors d'une récente conférence organisée par le cabinet Grant Thornton sur la certification des comptes, Liliane Brioudes et Cyrille Harmel, respectivement Trésorière et Directeur financier auprès du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, ont mis en lumière la valeur ajoutée d'une collaboration bien comprise entre leurs services.

Le décret portant règlement de la comptabilité publique du 29 décembre 1962 donne une définition stricte de la séparation entre l'Ordonnateur et le Comptable, et notamment du contrôle qui doit être exercé par le Comptable sur les opérations de l'Ordonnateur.
(...)

La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

Dans le n° 115 - Juillet 2017

Dans les EPS, comme dans tout autre organisme de droit public ou de droit privé, le contrôle interne comptable a pour objet de garantir la qualité de l'information comptable par un dispositif de maîtrise des risques d'anomalies comptables.
Dans ce dispositif, le comptable public doit pouvoir trouver toute sa place, mais, à cet égard, la réforme introduite par le nouveau décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n'assure pas un positionnement optimal au comptable hospitalier. En effet, l'article 4 de ce décret exclut expressément les EPS de l'application (...)

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

Dans le n° 100 - Mars 2016

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret n°2016-33 du 20 janvier 20161, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, co (...)

Dépenses payées sans ordonnancement

Dans le n° 90 - Avril 2015

De nouvelles dispositions réglementaires précisent la nature des excédents de versement pouvant être payées sans ordonnancement. La liste est exhaustive et toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Référence : Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2015 précise que les excédents de versement peuvent être payées sans ordonnancement en rapp (...)

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

Dans le n° 89 - Mars 2015

Le contrôle des chambres régionales des comptes vise en particulier à examiner la régularité des comptes, l'économie dans l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des investissements. A l'issue, le procureur peut engager des poursuites en cas de manquement aux règles de la comptabilité publique. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable est engagée pour manquement à ses obligations, un non-lieu peut aussi être prononcé.

Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, 13 novembre 2014, n° 2014-0044
(...)

Lire plus tard

Responsabilité du comptable à propos de paiement d’indemnités de permanence des soins

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/03/2019 Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

❖ 01/09/2017 Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/12/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

Articles liés

Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

Dépenses payées sans ordonnancement

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

Mot de passe oublié

Lire plus tard

Responsabilité du comptable à propos de paiement d’indemnités de permanence des soins

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/03/2019 Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

❖ 01/09/2017 Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

❖ 01/07/2017 La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

❖ 01/03/2016 Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

❖ 01/01/2016 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/12/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

❖ 01/09/2015 L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

❖ 01/07/2015 Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

❖ 01/06/2015 De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

❖ 01/04/2015 Dépenses payées sans ordonnancement

❖ 01/03/2015 Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

❖ 01/01/2015 Nécessité et limites actuelles de contrôle interne comptable et financier dans les établissements publics de santé

❖ 01/05/2014 Indemnité de conseil due aux comptables des établissements publics de santé

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

Articles liés

Réformes 2019 de la DGFIP : l'autre loi de finances à regarder de près

Réussir le binôme entre l'Ordonnateur et le Comptable

La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses

Dépenses payées sans ordonnancement

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

Newsletter de Finances Hospitalières

Mot de passe oublié