Dans le n° 38 - Juillet 2010

Le nouveau plan global de financement pluriannuel (1)

À compter de l'exercice 2010, le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe à l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale(2).


L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162- (...)