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JURIDIQUE

Dans le n° 59 - Juin 2012

Fonds d’Intervention Régional, Plan Global de Financement Pluriannuel

 

Muriel Trémeur

Des arrêtés parus en avril apportent des précisions sur les montants des crédits qui devaient être fixés pour l'année 2012 notamment en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, outre une modification du plan global de financement pluriannuel.


L'arrêté du 4 avril 2012 (JO 8 avril, p. 6454) fixe pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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