Création d’un conseil de normalisation des comptes publics
MATTRET Jean Bernard
La loi de finances rectificative pour 2008 a instauré la création d'un Conseil de normalisation des comptes publics (CNOPC). Un arrêté récent a précisé ses attributions ainsi que les modalités de son fonctionnement.Cet organe est chargé d'émettre des avis sur les projets de normes comptables applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques. En raison de la nouvelle organisation du système français de normalisation comptable, le comité des normes de comptabilité publique ainsi que le comité d'i (...)
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