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BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 11 - Février 2008

Le nouveau plan global de financement pluriannuel

 

MATTRET Jean Bernard

L'arrêté du 5 décembre 2007 fixe un nouveau modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés non lucratifs à compter de l'exercice 2008.


L'article R 6145 – 65 du code de la santé publique (CSP) prévoit l'établissement du plan global de financement pluriannuel (PGFP) pour toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d'investissement ainsi que les autres opérations d'équipement et les engagements hors bilan. D'une durée minimale de cinq ans, il est intégré au projet d'établissement et f (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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