Un récent décret consolide les règles d’organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif ex-DG

BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 112 - Avril 2017

Un récent décret consolide les règles d’organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif ex-DG

Claire BOUINOT

Responsable des outils de pilotage

Direction de la stratégie

Fondation Santé des Etudiants de France

Le décret n°2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article 112 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif financés antérieurement par dotation globale.

Les règles d'organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif financés antérieurement p (...)

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❖ 01/09/2018 La communication financière relative aux établissements publics de santé

❖ 01/03/2015 Le cadre conceptuel de la comptabilité publique

❖ 01/02/2015 Le rapport financier

❖ 01/01/2015 Le compte financier 2014

❖ 01/03/2014 La maquette du compte financier 2013

❖ 01/10/2013 Evolutions budgétaires et comptables de l'année 2013

❖ 01/10/2013 L'annexe des comptes annuels des hôpitaux publics : vers l'annexe des comptes annuels du Plan Comptable Général ?

❖ 01/02/2013 La réforme du compte financier

❖ 01/07/2012 Réformer le plan global de financement pluriannuel (PGFP)

❖ 01/02/2012 Modification de la nomenclature budgétaire et comptable applicable au 1er janvier 2012

❖ 01/02/2011 Modification de la nomenclature comptable hospitalière au 1er janvier 2011

❖ 01/12/2010 La grisaille chronique des résultats hospitaliers

❖ 01/07/2010 Le nouveau plan global de financement pluriannuel (1)

❖ 01/07/2010 Droit Budgétaire et financier des établissements publics de santé

❖ 01/02/2010 Actualisation de la nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2010

❖ 01/01/2010 Les résultats hospitaliers dans tous leurs états

❖ 01/07/2009 La dette hospitalière dans tous ses états

❖ 01/03/2008 L'évolution du compte financier en 2007

Droit Budgétaire et financier des établissements publics de santé

Dans le n° 38 - Juillet 2010

Olivier Bossard - Infodium, Juillet 2010

Le régime budgétaire et financier des établissements publics de santé fait ici l'objet d'une présentation actualisée et opérationnelle des textes applicables. Toute la procédure budgétaire, le suivi de l'exercice, l'élaboration de l'EPRD, les opérations financières et le rôle de chaque intervenant sont présentés pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement. Cette édition est actualisée avec les toutes dernières dispositions réglementaires parues au 15 juin 2010. Un ouvrage publié par Infodium, éditeur de Finances Hospitalières. www.infodiu (...)

Le nouveau plan global de financement pluriannuel (1)

Dans le n° 38 - Juillet 2010

À compter de l'exercice 2010, le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe à l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale(2).

L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162- (...)

Les résultats hospitaliers dans tous leurs états

Dans le n° 32 - Janvier 2010

A l'heure du bilan de l'année passée, on peut s'interroger sur la notion de résultat hospitalier, sa présentation dans les états financiers et l'apurement des déficits hospitaliers. C’est aussi l’occasion de mettre en perspective les déficits publics dans le contexte économique actuel.

Pour commencer, la déclaration du secrétaire au Trésor américain, Paul O'NEILL en 2002 : « Déficits don't matter »(1). Nous verrons combien une telle négation est discutable.
Différence entre les produits et les charges d'un exercice, le résultat aurait une signification différente en temps ordinaire et (...)

La dette hospitalière dans tous ses états

Dans le n° 27 - Juillet 2009

La connaissance statistique de la dette hospitalière est incertaine. Selon la Cour des comptes, la dette des hôpitaux s'élevait à la fin de l'année 2007 à 16,7 milliards d'Û(1). Cette situation peut être rapprochée de l'estimation dans les graphiques ci-dessous. En revanche, il n'existe plus depuis 2004 de données publiques permettant de comparer les hôpitaux entre eux. Les seules données exploitables proviennent de la centralisation des données comptables que permet l'exploitation du logiciel IDAHO. Justement, grâce à ce dernier il est possible de calculer des ratios (II), question qui sera t (...)

L'évolution du compte financier en 2007

Dans le n° 12 - Mars 2008

Outre des ajustements de forme, l'état C6 « tableau de variation du fonds de roulement et de la trésorerie » a été comme prévu intégré dans le compte financier de 2007. Le comptable de l'établissement public de santé est responsable de l’élaboration de cet état.

Pour les établissements publics de santé
Ce tableau correspond à la seconde partie du tableau de financement au sens du plan comptable général (PCG). Il a pour objectif d'exposer comment s'articulent les variations respectives des grandeurs fondamentales du bilan et donc comment se ventile la variation du fonds de roulement ne (...)

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