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BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 99 - Février 2016

Modifications de la procédure budgétaire

 

Jean-Bernard MATTRET

Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé1 modifie le suivi de l'exécution budgétaire, les modalités d'approbation budgétaire et la date relative à l'adoption du budget.


Le suivi de l'exécution budgétaire
Le second alinéa de l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
A la première phrase, les mots : " à l'issue du premier semestre et des deux trimestres suivants de l'exercice, " sont remplacés par les mots : " deux fois par exercice " ;
 (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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