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BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 95 - Octobre 2015

L’enquête des juridictions financières sur la fiabilisation des comptes des établissements publics de santé

 

Paul HERNU

Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes - Consultant en finances publiques

L'article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a instauré une obligation de certification des comptes pour les établissements publics de santé de taille importante.
Le décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 a fixé à 100 M€ de produits de fonctionnement enregistrés dans le compte de résultat principal le seuil à partir duquel ces établissements sont soumis à certification, avec un démarrage de celle-ci en trois " vagues " successives portant sur les exercices 2014, 2015 et 2016.
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