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GESTION FINANCIÈRE

Dans le n° 24 - Avril 2009

Les plans de retour à l'équilibre (PREF) : un levier pertinent pour les établissements de santé ?

 

Nicolas-Raphaël FOUQUE, Gaëlle FONLUPT

La contractualisation des plans de retour à l'équilibre financier implique dans les établissements de santé, la détermination préalable à toute action corrective, d'une orientation générale au coeur de laquelle le contrôle de gestion et la stratégie médicale sont profondément liés. Cinq grands types d’action de redressement peuvent ensuite être distingués. Ils affectent à la fois l’activité et la maîtrise des dépenses. Enfin, la question des modalités de suivi et d’exécution des PREF ne doit pas être sous estimée.Pour financer ce surcroît d’investissement alors que l’autofinancement se réduit, (...)


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Dans le n° 64 - Décembre 2012

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  Référence : Rapport d'observations définitives, Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, 27 juillet 2012, date de communicabilité 29 oc (...)

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Dans le n° 31 - Décembre 2009

En 2007, le déficit des hôpitaux publics se creuse(1) à 486 millions d'Û. Leur rentabilité économique, i.e. le rapport entre le résultat net comptable et les produits de l'activité définis par les comptes 70 et 73 de la nomenclature M21 (hors compte de rétrocessions) est de – 0,9 % alors que, dans le même temps, la rentabilité économique, i.e. le résultat net sur le chiffre d’affaires des cliniques privées à but lucratif est de 3,1 %(2). Dans ces conditions, on comprend que la circulaire DHOS/F2/CNAMTS/2009/295 du 23 septembre 2009 relative à l’équilibre financier des établissements de santé(3 (...)

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Déséquilibre financier, dégradation financière et retour à l'équilibre

Dans le n° 18 - Octobre 2008

Le CA doit délibérer sur le plan de redressement financier prévu à l'article L. 6143-3… C'est théoriquement une délibération exécutoire de plein droit, sans approbation préalable, mais en réalité, les établissements de santé seront soumis à l'avenir à des contraintes de plus en plus fortes qu’il convient d’expliquer ci-dessous en rappelant les règles juridiques qui encadrent les contrats de retour à l’équilibre ainsi que l’analyse qui en a été faîte récemment par l’ IGAS et les évolutions juridiques qui peuvent en découler


Le nouveau cadre juridique des plans de redressement et des contra (...)

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Les contrats de retour à l'équilibre financier

Dans le n° 13 - Avril 2008

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rédigé en janvier 2008 un rapport définitif de 120 pages, intitulé : « rapport sur le contrôle des mesures prises dans le cadre du contrat de retour à l'équilibre financier (CREF) par des hôpitaux « perdants » à la TAA »


Des conseillers généraux des établissements de santé ont également participé à la rédaction de ce rapport. L'étude a porté sur 19 centres hospitaliers, établissements publics et PSPH, dans cinq régions (1)
Les auteurs du rapport dénoncent une politique contractuelle peu efficace pour le redressement des établissemen (...)

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Intervention des chambres régionales des comptes dans les plans de redressement

Dans le n° 3 - Mai 2007

La réforme budgétaire et comptable mise en place depuis le 1er janvier 2005 confie un rôle nouveau aux chambres régionales des comptes (CRC) pour les établissements publics de santé.

En effet, l’article L. 6143-3 du code de la santé publique (CSP), dont le texte figure ci – après, dispose que « à défaut d’adoption par le conseil d’administration d’un plan de redressement adapté à la situation et si la situation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes ».
Article L6143-3
 (...)

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