Intervention des chambres régionales des comptes dans les plans de redressement

BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 3 - Mai 2007

Intervention des chambres régionales des comptes dans les plans de redressement

La réforme budgétaire et comptable mise en place depuis le 1er janvier 2005 confie un rôle nouveau aux chambres régionales des comptes (CRC) pour les établissements publics de santé.

En effet, l’article L. 6143-3 du code de la santé publique (CSP), dont le texte figure ci – après, dispose que « à défaut d’adoption par le conseil d’administration d’un plan de redressement adapté à la situation et si la situation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes ».
Article L6143-3
(...)

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Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

Dans le n° 79 - Avril 2014

Henri Estrat - Infodium - Mars 2014

Publié en conjointement avec Finances Hospitalières, ce livre explique tous les mécanismes financiers des EPS. Il décrit le cadre comptable hospitalier, et notamment l'instruction budgétaire et comptable M21 provisoire de novembre 2013, permet d'établir le compte financier, ses annexes et les états prévisionnels. Dans l'optique de la certification des comptes, le livre souligne l'importance d'une comptabilité qui doit s'adapter aux exigences de sincérité et de fiabilité, traduisant une image fidèle de la situation économique et financière des établissem (...)

Préconisation d'un plan de redressement malgré une bonne santé financière

Dans le n° 64 - Décembre 2012

Les données budgétaires et comptables peuvent traduire une capacité d'autofinancement importante pour financer l'exploitation et le développement. Parallèlement, l'analyse des comptes et de la situation financière peut aussi démontrer la nécessité d'un effort de maîtrise des charges et des frais financiers pour consolider les perspectives de hausse de la marge brute. Zoom sur le contrôle budgétaire du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly.

Référence : Rapport d'observations définitives, Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, 27 juillet 2012, date de communicabilité 29 oc (...)

L'équilibre financier des établissements de santé

Dans le n° 31 - Décembre 2009

En 2007, le déficit des hôpitaux publics se creuse(1) à 486 millions d'Û. Leur rentabilité économique, i.e. le rapport entre le résultat net comptable et les produits de l'activité définis par les comptes 70 et 73 de la nomenclature M21 (hors compte de rétrocessions) est de – 0,9 % alors que, dans le même temps, la rentabilité économique, i.e. le résultat net sur le chiffre d’affaires des cliniques privées à but lucratif est de 3,1 %(2). Dans ces conditions, on comprend que la circulaire DHOS/F2/CNAMTS/2009/295 du 23 septembre 2009 relative à l’équilibre financier des établissements de santé(3 (...)

Les plans de retour à l'équilibre (PREF) : un levier pertinent pour les établissements de santé ?

Dans le n° 24 - Avril 2009

La contractualisation des plans de retour à l'équilibre financier implique dans les établissements de santé, la détermination préalable à toute action corrective, d'une orientation générale au coeur de laquelle le contrôle de gestion et la stratégie médicale sont profondément liés. Cinq grands types d’action de redressement peuvent ensuite être distingués. Ils affectent à la fois l’activité et la maîtrise des dépenses. Enfin, la question des modalités de suivi et d’exécution des PREF ne doit pas être sous estimée.Pour financer ce surcroît d’investissement alors que l’autofinancement se réduit, (...)

L'équilibre financier des hopitaux

Dans le n° 19 - Novembre 2008

Suite du feuilleton annoncée dans le précédent numéro de finances hospitalières d'octobre 2008, difficultés financières des hôpitaux : cas concret. La publication de la circulaire DHOS/F2 n° 2008 – 223 du 16 juillet 2008 relative à l'équilibre financier des établissements de santé(14) rappelle les principes à respecter et les procédures à suivre par les responsables des établissements et les procédures à suivre pour atteindre l’objectif d’équilibre des comptes. La circulaire comprend un guide m méthodologique, très complet, sur l’élaboration, la négociation et le suivi d’un plan de redressemen (...)

Difficultés financières des hôpitaux : Cas concret

Dans le n° 18 - Octobre 2008

En application de l'art. 62 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, le décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 est relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé(8).
Il modifie la codification relative aux conditions de saisine des chambres régionales des comptes en cas de dégradation financière en créant le nouvel article D. 6143 – 40 du code de la Santé Publique (CSP).
À la lumière de l'avis budgétaire rendu par la chambre régionale de Corse au sujet du centre hospitalier d'Ajaccio, le décret précité invite à réfléchir sur les critères utilisés (...)

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