La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Report de la gestion de la dette sociale sous haute surveillance

Muriel TREMEUR

La décision du 10 novembre 2010 du Conseil constitutionnel rendue sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale confirme la nécessité de préserver l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale. Elle affirme clairement la volonté du juge constitutionnel de surveiller étroitement l'action du Gouvernement sur le remboursement de la dette accumulée par la Sécurité sociale afin de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques.

Le projet de loi organique du 13 juillet 2010 relatif à la gestion de la dette sociale avait pour principal objectif de permettre à la loi  (...)


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