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ÉDITORIAL - ÉVÈNEMENT

Dans le n° 99 - Février 2016

Les dispositions à caractère financier de la loi de modernisation de notre système de santé

 

Jean-Claude DELNATTE

La loi n° 2016-XXX du XXXX, dite de " modernisation de notre système de santé ", au-delà des mesures phares qui ont accaparé l'attention des médias, s'apparentent à bien des égards à une loi portant diverses mesures d'ordre social, permettant un toilettage législatif d'ailleurs inachevé puisque le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des mesures concernant des sujets qu'elle n'a pas pu traiter. Dans un texte particulièrement foisonnant, quelques dispositions à caractère financier intéressant les établissements de santé méritent d'être mises en exergue ; après examen par le Conse (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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