Modalités d’attribution des missions de service public des établissements de santé

JURIDIQUE

Dans le n° 59 - Juin 2012

Modalités d’attribution des missions de service public des établissements de santé

Muriel Trémeur

La procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé vient d'être définie. Si la procédure passe par des appels à candidature, il convient de noter que l'application du Code des marchés publics est exclue.

Référence : Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, JO 26 avril
Les établissements de santé peuvent être appelées à assurer une ou plusieurs missions de service public, en tout et partie, missions définies à l'article L. 6112-1 du Code de la sant (...)

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❖ 01/07/2013 L'élargissement du périmètre du FIR et son financement en 2013

❖ 01/05/2013 Accompagnement au déploiement de la comptabilité analytique hospitalière

❖ 01/06/2012 Critères du recours à l'emprunt

❖ 01/02/2012 La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/11/2011 Back to basics !(1)

❖ 01/11/2011 Le programme PHARE en 7 questions

❖ 01/07/2011 Contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des ARS

❖ 01/07/2010 Le contrôle du déséquilibre financier

❖ 01/05/2010 Les Agences régionales de santé sont en place depuis le 1er avril 2010

❖ 01/09/2009 L'agence régionale de santé, unique pilote de la politique de santé en région.

❖ 01/10/2008 Déséquilibre financier, dégradation financière et retour à l'équilibre

❖ 01/09/2008 Le contrôle de la gestion financière par les ARH et les autres services de l'Etat

L'élargissement du périmètre du FIR et son financement en 2013

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Dans un contexte de confortement du rôle du FIR afin de responsabiliser les ARS et d'adapter le redéploiement de l'offre de soins aux particularités régionales dans une optique de transversalité renforcée, la circulaire interministérielle du 14 mai 2013 traduit les orientations contenues dans la circulaire du 29 mars 2013 sur la campagne tarifaire 2013, en matière d'élargissement du périmètre d'intervention du FIR. Cette dernière transfert au FIR 10 MIG supplémentaires et la totalité des dotations d'aides à la contractualisation à l'exception de celles relevant d'engagements d'investissement n (...)

Accompagnement au déploiement de la comptabilité analytique hospitalière

Dans le n° 69 - Mai 2013

L'instruction n° DGOS/PF1/2013/104 du 18 mars 2013 relative à l'accompagnement du déploiement de la comptabilité analytique hospitalière rappelle les objectifs liés à ce développement et en précise les modalités d'accompagnement pour 2013(1).

Le dispositif de déploiement de la comptabilité analytique hospitalière est piloté, à l'échelon national, par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Il repose sur la constitution et l'animation par les ARS d'un réseau de professionnels hospitaliers autour de l'analyse et du contrôle de gestion. Durant les douze premiers mois de sa mise en (...)

La politique d'emprunt des établissements public de santé sera plus strictement réglementée

Dans le n° 55 - Février 2012

Les remarques de la Cour des comptes sur le dévoiement dans l'utilisation des emprunts à long terme, la situation financière dégradée de certains établissements publics en raison de certaines modalités de contrats financiers indexés sur des indicateurs aux évolutions non maîtrisées et la volonté du législateur de brider l'endettement public, ont conduit à réglementer le recours aux emprunts, pour notamment, les établissements publics de santé.

- Déjà la Cour des comptes dans son Rapport sur l'application de la Loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010 avait émis (...)

Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

Dans le n° 54 - Janvier 2012

En application des articles L. 6141-2-1 et L. 6143-3 du code de la santé publique qui définissent les ressources des établissements hospitaliers et les conditions de recours à un plan de redressement hospitalier, le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé intéresse les articles D.6145 - 70, D 6145 - 71, D 6145 - 72 et D 6145 - 73 du CSP.

Le présent décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les (...)

Le programme PHARE en 7 questions

Dans le n° 52 - Novembre 2011

Le programme national Performance hospitalière pour des achats responsables (PHARE) des établissements de santé vient d'être lancé par la DGOS.

Quels sont les objectifs du programme national PHARE?
Il a pour objectif, à horizon de 3 ans, de professionnaliser la fonction achat dans les hôpitaux publics afin de réaliser des gains économiques et de qualité de service.
Pour cela plusieurs leviers d'action vont être simultanément mobilisés : désignation d'un responsable achat dans chaque établissement, meilleur dialogue entre prescripteurs et acheteurs, mutualisation, juste besoin et (...)

Back to basics !(1)

Dans le n° 52 - Novembre 2011

Depuis la disparition de la dotation globale, la régulation de l'offre de soins hospitalière repose sur le postulat que " la révélation du manque d'efficience de certaines structures par la contrainte tarifaire aura pour conséquence la suppression de certaines activités ou la diminution de leurs coûts "(2).
Le bilan de cette période montre que ce postulat est loin d'être vérifié; c'est du moins ce dont témoigne le nombre de centres hospitaliers en report de charges en 2003 après plusieurs années de péréquation en fonction de leur productivité relative mesurée par le point synthét (...)

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