La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

GESTION FINANCIÈRE

Les établissements publics de santé sont appelés à participer à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

 

Jean-Claude DELNATTE

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit que l'Etat et les établissements publics de l'Etat dont la liste est fixée par décret peuvent céder des biens de leur domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, pour favoriser la construction de logements sociaux(1) .


Les établissements publics de santé (EPS), devenus établissements publics de l'Etat depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, ont été ajoutés, par le décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2 (...)


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