Les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif

BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 115 - Juillet 2017

Les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif

Jean-Claude DELNATTE

Le décret n° 2017-280 du 2 mars 20171 précise les règles d'organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif (ESPBNL) antérieurement financés par dotation globale. Les raisons ayant motivé la publication de ce texte, ainsi que son économie générale, ont été présentées dans le numéro d'avril dernier2. Il s'agira ci-après de faire le point sur les principales règles budgétaires et comptables applicables à ces établissements en mettant en exergue les différences avec le régime en vigueur pour les établissements publics de santé (EPS).
(...)

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❖ 01/01/2019 L'instruction M21 au 1er janvier 2019

❖ 01/01/2018 La valeur actuelle des immobilisations

❖ 01/06/2017 Rectification d'erreurs au compte 1022

❖ 01/02/2017 La comptabilisation de la provision pour renouvellement d'immobilisations

❖ 01/12/2016 La mise à jour 2017 de l'instruction M21

❖ 01/03/2016 Harmonisation de l'instruction M21 et du recueil des normes comptables pour les établissements publics

❖ 01/01/2016 Mise à jour de l'instruction M21 au 1er janvier 2016

❖ 01/12/2015 Le traitement comptable du compte 119 " Report à nouveau déficitaire "

❖ 01/06/2015 Compte 13 ou 142 ?Réflexion sur l'écriture d'imputation des subventions d'investissement

❖ 01/05/2015 L'utilisation du compte 1022 " Compléments de dotation - Etat "

❖ 01/01/2015 L'instruction M21 au 1er janvier 2015

❖ 01/10/2014 La valeur actuelle des actifs corporels

❖ 01/09/2014 La version 2014 de l'instruction M21

❖ 01/04/2014 Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

❖ 01/03/2014 La maquette du compte financier 2013

❖ 01/03/2014 Mise à jour budgétaire et comptable M21 au 1er janvier 2014

❖ 01/02/2014 La M21 - Instruction provisoire consolidée

❖ 01/01/2014 Quand la comptabilité se rappelle aux gestionnaires hospitaliers

❖ 01/11/2013 Précisions sur la première certification des comptes dans les centres hospitaliers

❖ 01/10/2013 Evolutions budgétaires et comptables de l'année 2013

❖ 01/06/2013 Le point sur la normalisation comptable

❖ 01/02/2013 Mise à jour au 1er janvier de la nomenclature budgétaire et comptable

❖ 01/02/2011 Modification de la nomenclature comptable hospitalière au 1er janvier 2011

❖ 01/04/2008 Quelques évolutions des nomenclatures comptables pour les établissements de santé

La valeur actuelle des immobilisations

Dans le n° 120 - Janvier 2018

Le tome 2 de l'instruction M21 retient la valeur actuelle pour évaluer les immobilisations après l'entrée dans le patrimoine. Contrairement aux dépréciations, les réévaluations ne sont pas prises en considération.

La valeur actuelle
Le droit positif
La moins-value entre la valeur comptable et la valeur d'inventaire, synonyme de valeur actuelle est comptabilisée ; la plus-value n'est pas comptabilisée. L'encadré qui figure ci-après résume le droit positif issu du tome 2 de l'instruction M21 :
(...)

Piloter l'hôpital public - Stratégie financière et cadre comptable rénové

Dans le n° 79 - Avril 2014

Henri Estrat - Infodium - Mars 2014

Publié en conjointement avec Finances Hospitalières, ce livre explique tous les mécanismes financiers des EPS. Il décrit le cadre comptable hospitalier, et notamment l'instruction budgétaire et comptable M21 provisoire de novembre 2013, permet d'établir le compte financier, ses annexes et les états prévisionnels. Dans l'optique de la certification des comptes, le livre souligne l'importance d'une comptabilité qui doit s'adapter aux exigences de sincérité et de fiabilité, traduisant une image fidèle de la situation économique et financière des établissem (...)

Quand la comptabilité se rappelle aux gestionnaires hospitaliers

Dans le n° 76 - Janvier 2014

La comptabilité est aux finances hospitalières ce que le solfège est à la musique : un passage obligé, souvent vécu comme fastidieux et pas toujours valorisé à sa juste importance. Dans le contexte financier actuel que tout le monde connaît, avec la pression de la T2A et de l'activité, ce désintérêt n'a fait que s'accentuer ; ainsi, la théorie et la pratique comptables passent-elles souvent au second plan, au profit de considérations stratégiques plus nobles.
Or la lecture attentive du rapport de la cour des comptes de septembre 2013 sur l'application des lois de financement de la sécurité so (...)

Modification de la nomenclature comptable hospitalière au 1er janvier 2011

Dans le n° 44 - Février 2011

L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé à compter du 1er janvier 2011 prévoit que les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté (1)

Modification des annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007
(...)

Quelques évolutions des nomenclatures comptables pour les établissements de santé

Dans le n° 13 - Avril 2008

Une circulaire interministérielle (1) modifie les nomenclatures applicables aux établissements publics de santé et aux établissements privés de santé antérieurement sous dotation globale pour le 1er janvier 2008.

L'évolution de la nomenclature applicable aux établissements publics de santé
Les subdivisions des comptes 1068 et 11 crées pour les USLD ayant signé une convention pluriannuelle
À compter de l'exercice 2008, et dans un souci de clarification et d’homogénéisation, toutes les USLD, doivent utiliser la lettre clé B. En conséquence, ont été créées les subdivisions afférentes (...)

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