19 dispositions contraires à la Constitution

ÉDITORIAL - ÉVÈNEMENT

Dans le n° 21 - Janvier 2009

19 dispositions contraires à la Constitution

MATTRET Jean Bernard

Comme chaque année depuis la création de cette catégorie de loi en 1996, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1).

Après réunion de la commission mixte paritaire, l'Assemblée, le 26 novembre et le Sénat le 27 novembre 2008 ont adopté le texte. Le 1er décembre, plus de soixante députés et le 2 décembre plus de soixante sénateurs l'ont déféré au Conseil constitutionnel. Ce dernier a également reçu de M. Gaston Flosse, sénateur, un mémoire enregistré le 9 décembre.
Les auteurs de la saisine dénonçaient, dans les mêmes termes : | (...)

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❖ 01/03/2019 Le financement des dépenses de la branche maladie du régime général de sécurité sociale

❖ 01/02/2019 Tension accrue sur l'équilibre des comptes publics

❖ 01/01/2019 Analyse macroéconomique du PLFSS 2019

❖ 01/01/2019 Ce qu'il faut retenir de la LFSS 2019 pour les établissements de santé et le secteur médico-social

❖ 01/11/2018 Généralisation de l'application du dispositif de l'article 51 dans une logique territoriale

❖ 01/02/2018 La loi de programmation des finances publiques 2018-2022

❖ 01/01/2018 L'essentiel de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 pour les EPS

❖ 01/12/2017 Lois de Financement de la Sécurité sociale : Exécutions et perspectives

❖ 01/12/2017 Les Hôpitaux et la LFSS pour 2018

❖ 01/11/2017 Les efforts d'économies demandés aux établissements de santé sont de plus en plus forts pour garder les déficits dans les normes européennes

❖ 01/03/2017 Des risques de dérapage des dépenses de Sécurité Sociale ?

❖ 01/01/2017 La LFSS 2017

❖ 01/12/2016 Projet de de loi de financement de la sécurité sociale et situation financière des établissements de santé

❖ 01/01/2016 Le PLFSS 2016

❖ 01/12/2015 La limitation à 1,75% de l'ONDAM hospitalier est difficilement soutenable

❖ 01/04/2015 Le plan d'économies sur l'assurance maladie impactera les hôpitaux

❖ 01/12/2014 La DGOS publie son rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé

❖ 01/11/2014 Une LFSS ... Et après ?

❖ 01/12/2013 Les crédits du FIR intégrés à l'ONDAM

❖ 01/11/2013 580 millions en moins, pourquoi ?

❖ 01/01/2013 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013

❖ 01/11/2012 2013 : ce qui attend les hôpitaux...

❖ 01/01/2012 La loi de financement de la sécurité sociale 2012

❖ 01/10/2011 Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

❖ 01/05/2011 Rapport de la Cour des comptes : " la situation préoccupante des comptes publics "

❖ 01/01/2010 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010 (LFSS 2010)

❖ 01/12/2008 La loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 (LFSS 2009)

❖ 01/12/2007 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008 (LFSS 2008)

Généralisation de l'application du dispositif de l'article 51 dans une logique territoriale

Dans le n° 129 - Novembre 2018

La Loi de financement de Sécurité sociale consacre l'innovation comme modalité de financement de l'activité sanitaire et sociale.

La Loi de financement de Sécurité sociale pour 2018 a fait la promotion d'une évolution des modalités de financement des soins de ville favorisant l'innovation organisationnelle et les prises en charges sous la forme de parcours plutôt que la tarification à l'acte. L'expérimentation en a été conduite à travers notamment le financement de la prise en charge des affections de longue durée. L'article 29 du projet de Loi de financement de Sécurité sociale pour (...)

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Dans le n° 121 - Février 2018

Finances Hospitalières de janvier 2018 a présenté les aspects hospitaliers de la loi relative au financement de la sécurité sociale1. Pour compléter l'information, il paraît nécessaire de replacer l'annualité budgétaire de cette loi dans la pluri annualité que fixe la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-20222.

Les objectifs généraux des finances publiques
L'article 2 de la LPFP 2018-2022 définit ci-après les objectifs généraux des finances publiques en termes de solde structurel. En 2022, il ne doit pas dépasser 0,8 % du produit intérieur brut (PIB) potentiel. Dans ce (...)

Les efforts d'économies demandés aux établissements de santé sont de plus en plus forts pour garder les déficits dans les normes européennes

Dans le n° 118 - Novembre 2017

Le Haut Conseil des finances publiques avait alerté le 24 septembre 2016 sur la fragilité des allégations du gouvernement de l'époque sur le niveau des réductions des déficits prévues par le PLF pour 2017(- 2,7 % du PIB). Aujourd'hui le déficit public est estimé à 3.2%; ce dérapage ne manquera pas de rendre plus difficile la réduction du déficit public en 2018. Dans son avis du 27 septembre 2017 ; il souligne que les ajustements structurels pour 2017 et 2018 sont trop faibles respectivement de 0,2 et 0,1 point au regard des ajustements minimaux prévu par les règles européennes (0,5 point). L'a (...)

Une LFSS ... Et après ?

Dans le n° 85 - Novembre 2014

Alors que le PLFSS pour 2015 arrive devant le Parlement - nous aurons l'occasion d'y revenir après le vote définitif- il ne semble pas inutile de prendre des nouvelles de la LFSS pour 2014.
Adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2013 avec 86 articles, la LFSS pour 2014 s'est vue amputée de 4 articles par le Conseil Constitutionnel, saisi par l'opposition. Le Conseil Constitutionnel a considéré que ces articles étaient des " cavaliers sociaux " ne relevant pas d'une loi de financement de la Sécurité Sociale.
Il est donc resté 82 articles sur l'avancement desquels un r (...)

580 millions en moins, pourquoi ?

Dans le n° 74 - Novembre 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit 580 millions € d'économies à réaliser par les hôpitaux. Pourquoi ?
Pour réduire les déficits et les dettes des administrations publiques. Pourquoi ?
Pour respecter les engagements européens d'équilibre des comptes inscrits dans le pacte de stabilité et de croissance pour la période 2013-2017 qui contribueraient à ne pas ralentir la croissance. Et de se fonder sur une étude de Carmen Reinhart et de Kenneth Rogoff dont les conclusions ont été contestées(1) .
(...)

Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

Dans le n° 51 - Octobre 2011

Plusieurs rapports traitant des réalisations de la campagne budgétaire 2010 des établissements de santé sont parus successivement cet été. Tout d'abord en juin, la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a publié le rapport sur les résultats 2010 et prévisions 2011, suivie de l'ATIH qui a produit son rapport général sur les dépenses hospitalières et dont les principales conclusions ont été reprises dans la note semestrielle de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée parue début septembre. La Cour des comptes a, dans le même temps, publié son rapport annue (...)

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