Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

FINANCEMENT & FACTURATION

Dans le n° 114 - Juin 2017

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Jean-Claude DELNATTE

Le décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (le " CAQES ") a été publié au journal officiel du 22 avril 2017, suivi par la publication de deux arrêtés en date du 27 avril 2017 définissant le contrat type ainsi que des référentiels de pertinence, de qualité et de sécurité des soins1.

Le nouveau décret, dont les dispositions sont codifiées sous les articles D 162-9 à D 162-16 du code de la sécurité sociale (CSS), est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre (...)

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❖ 01/02/2019 Généralisation et évolution du dispositif IFAQ : Quels enjeux stratégiques et financiers selon les établissements ?

❖ 01/10/2016 Les modalités de calcul de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité

❖ 01/03/2016 La généralisation du programme d'incitation financière à l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé

❖ 01/05/2015 Une nouvelle dotation encourage la qualité et la sécurité des soins

La généralisation du programme d'incitation financière à l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé

Dans le n° 100 - Mars 2016

Le décret n° 2015-1866 du 30 décembre 20151 généralise en 2016 le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité des soins reposant sur l'attribution d'une dotation complémentaire aux établissements de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie, et d'obstétrique (MCO).
Cette généralisation, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, fait suite au lancement en 2012 par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Haute autorité de santé (HAS) d'un programme d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) qui s (...)

Une nouvelle dotation encourage la qualité et la sécurité des soins

Dans le n° 91 - Mai 2015

Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement du financement des établissements de santé, il est proposé un financement spécifique pour les établissements de santé financés à l'activité afin de les inciter à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; financement parallèle à une contractualisation sur l'amélioration des pratiques. Cette action se concrétise dans l'article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui prévoit d'attribuer une dotation complémentaire aux établissements en liaison avec l'amélioration de la qualité des soins.

La circulaire N° DGOS/R1/ (...)

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