Dans le n° 91 - Mai 2015

Une nouvelle dotation encourage la qualité et la sécurité des soins

Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement du financement des établissements de santé, il est proposé un financement spécifique pour les établissements de santé financés à l'activité afin de les inciter à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; financement parallèle à une contractualisation sur l'amélioration des pratiques. Cette action se concrétise dans l'article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui prévoit d'attribuer une dotation complémentaire aux établissements en liaison avec l'amélioration de la qualité des soins.


La circulaire N° DGOS/R1/  (...)