La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

FINANCEMENT & FACTURATION

Une nouvelle dotation encourage la qualité et la sécurité des soins

 

Henri ESTRAT

Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement du financement des établissements de santé, il est proposé un financement spécifique pour les établissements de santé financés à l'activité afin de les inciter à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; financement parallèle à une contractualisation sur l'amélioration des pratiques. Cette action se concrétise dans l'article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui prévoit d'attribuer une dotation complémentaire aux établissements en liaison avec l'amélioration de la qualité des soins.


La circulaire N° DGOS/R1/  (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Articles liés

Les modalités de calcul de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité

L'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) est généralisée à compter du 1er janvier 2016 à tous les établissements de santé exerçant l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique1. En application du décret n° 2015-1866 du 30 décembre 20152, l'arrêté du 5 août 20163 vient préciser les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale (CSS)4 pouvant être allouée aux établissements qui répondent à des critères d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
 (...)

Lire la suite

La généralisation du programme d'incitation financière à l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé

Le décret n° 2015-1866 du 30 décembre 20151 généralise en 2016 le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité des soins reposant sur l'attribution d'une dotation complémentaire aux établissements de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie, et d'obstétrique (MCO).
Cette généralisation, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, fait suite au lancement en 2012 par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Haute autorité de santé (HAS) d'un programme d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) qui s (...)

Lire la suite

Objectif de dépenses de financement - Montant des dotations globales

L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu de fixer pour l'année 2011, un  objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, et ses sous-objectifs fixés en fonction de la nature des établissements ou des activités prises en charge. De nouveaux objectifs viennent d'être fixés pour les établissements spécialisés pour des publics confrontés à difficultés spécifiques.

Référence : Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépens (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site