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COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 75 - Décembre 2013

La mutualisation des achats : moyens juridiques et objectifs économiques

 

Aymeric HOURCABIE

Avocat au barreau de Paris,

Cabinet Hourcabie-Pareydt-Gohon

La mutualisation des achats représente, dans le secteur hospitalier, un intérêt particulier qui explique que, au niveau national, des politiques incitatives soient mises en place(1) et que les acteurs de l'achat hospitalier se mobilisent. Des outils de mutualisation peuvent en effet être source d'un accroissement notable de la performance des processus " achat " et des gains obtenus, ce qui apparaît comme une nécessité assez évidente en raison des contraintes budgétaires que connaît le secteur.
Le droit de la commande publique, contenu pour l'essentiel dans le code des marchés publics et l'or (...)


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