Loi HPST et compétence du directeur en matière de contrats liés à la commande publique

COMMANDE PUBLIQUE

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Loi HPST et compétence du directeur en matière de contrats liés à la commande publique

La loi HPST répartit les compétences entre directeur, directoire et conseil de surveillance pour ce qui concerne la passation des contrats liés à la commande publique. Elle définit aussi ceux d’entre eux qui sont soumis au contrôle de légalité du directeur de l’ARS.
Il résulte des articles L6143-1 à L6143-8 du code de la santé publique modifiés par la loi HPST que la répartition des compétences en matière de contrats liés à la commande publique est désormais la suivante :
• Relèvent de la compétence exclusive du directeur (avec absence de contrôle de légalité) : tous les marchés public (...)

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❖ 01/04/2010 Les dispositions financières de l'ordonnance du 23 février 2010

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❖ 01/07/2009 ÉDITORIAL

❖ 01/04/2009 HPST : Une occasion de repenser la fonction achat

Les dispositions financières de l'ordonnance du 23 février 2010

Dans le n° 35 - Avril 2010

Les aspects financiers et statutaires de l'ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) à retenir.

L'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures visant, d'une part, à modifier les parties législatives des codes et les dis (...)

Loi hospitalière de juillet 2009 : aspects statutaires et financiers

Dans le n° 28 - Septembre 2009

Après la décision du conseil constitutionnel en date du 16 juillet 2009(1) et la parution au JO le 22 Juillet, il est possible de commenter les dispositions de la loi nouvelle en matière hospitalière autour de trois points :
• le statut juridique de l'établissement public de santé ;
• les plans de redressement, et
• la certification des comptes.

Un établissement public sui generis
Le statut des établissements publics de santé
De la rédaction nouvelle de l'article L. 6141-1 du code de la Santé Publique (CSP), il ressort, sans changement) que les établissements publics de s (...)

ÉDITORIAL

Dans le n° 27 - Juillet 2009

Le constat présidentiel sur la situation actuelle de l'hôpital, où les décisions sont souvent contestées, laissait entière la question de savoir à quoi s'opposent ou adhèrent les uns et les autres.
Une réponse est maintenant donnée par le débat largement médiatisé sur l'autorité du directeur; débat réduit par les négativistes au rejet d'un pouvoir de direction accru synonyme de triomphe de la "maîtrise comptable".
Or une telle identification de la fonction de directeur d'hôpital au respect absolu des contraintes économiques ne correspond pas à la façon dont cette profession a été jusqu (...)

HPST : Une occasion de repenser la fonction achat

Dans le n° 24 - Avril 2009

Aujourd'hui plus personne ne conteste le caractère stratégique des achats à l'hôpital et le caractère incontournable pour les établissements d'en mutualiser et professionnaliser la gestion.
Les enjeux liés à la fonction « achat » sont en effet fondamentaux : réalisation d'économies (la plupart des experts s'accorde sur un gain possible d'au moins 1 milliard d’euros), création de valeur dans la prise en charge des patients et dans les conditions de travail du personnel.
C’est pourquoi on peut souhaiter que la refonte de la gouvernance sanitaire, portée par la loi HPST s’accompagne de ce (...)

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