Dans le n° 28 - Septembre 2009

Loi hospitalière de juillet 2009 : aspects statutaires et financiers

Après la décision du conseil constitutionnel en date du 16 juillet 2009(1) et la parution au JO le 22 Juillet, il est possible de commenter les dispositions de la loi nouvelle en matière hospitalière autour de trois points :
• le statut juridique de l'établissement public de santé ;
• les plans de redressement, et
• la certification des comptes.


Un établissement public sui generis
Le statut des établissements publics de santé
De la rédaction nouvelle de l'article L. 6141-1 du code de la Santé Publique (CSP), il ressort, sans changement) que les établissements publics de s (...)