Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics

BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 64 - Décembre 2012

Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics

Jean-Bernard MATTRET

Le décret n° 2012 - 1093 du 27 septembre 2012(1) complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics (contrat de partenariat, autorisation d'occupation temporaire, bail emphytéotique hospitalier) est pris en application de l'ordonnance n° 2004 - 559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, des articles L. 2122 - 15 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 6141 - 1, L. 6148 - 8 du code la santé publique.

Champ d'application
Le décret s'applique aux services de l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux établissements public (...)

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❖ 01/02/2014 Bail emphytéotique hospitalier : évaluation préalable, montage contractuel et impact budgétaire

❖ 01/10/2013 CPPP : une réponse à des difficultés de financement, mais soumise à conditions.

❖ 01/12/2011 Le plus grand projet hospitalier à la dérive financière ?

❖ 01/11/2009 Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat

❖ 01/04/2009 Accélérer les conditions de réalisation des investissements publics

❖ 01/03/2008 Le contrat de partenariat : un outil performant pour la gestion du risque projet, à condition d'utiliser au mieux ses différentes facettes

❖ 01/03/2007 Contrats de partenariat et BEAH : les leçons des premiers contrats d’un point de vue économique et financier

Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat

Dans le n° 30 - Novembre 2009

L'article 21-I de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital supprime du contrôle de légalité certains actes passés par les établissements publics de santé dès le 23 juillet 2009, soit un jour à compter de la promulgation de cette loi. Des précisions sont apportées dans le cas où l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.

Baux emphytéotiques administratifs et contrats de partenariat
Ces baux et contrats relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé. A ce titre, ils peuvent faire (...)

Accélérer les conditions de réalisation des investissements publics

Dans le n° 24 - Avril 2009

La loi pour l'accélération des programmes de construction et d"investissement publics et privés du 17 février 2009 prévoit des dispositions propres aux établissements publics de santé notamment pour faciliter les contrats de partenariats et les grands projets d'infrastructures.

Avec la loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie, la loi du 17 février 2009 constitue le deuxième volet du Plan de relance résolument orienté vers l'investissement public et privé, par lequel le gouvernement compte relancer l’activité économique. Au-delà des crédits relatifs au plan de (...)

Le contrat de partenariat : un outil performant pour la gestion du risque projet, à condition d'utiliser au mieux ses différentes facettes

Dans le n° 12 - Mars 2008

Le BEH et le Contrat de Partenariat permettent un contrat global portant sur la conception, la construction, la maintenance, la gestion et le financement d'une infrastructure publique. Le principal intérêt de ce contrat global est de favoriser les synergies entre les différentes prestations confiées et, pour la personne publique, de n'avoir plus qu'un interlocuteur. Cette forme de commande publique introduit deux éléments novateurs : la réalisation d'une étude préalable obligatoire(1) et l’identification des risques et de leur répartition dès l’esquisse du projet, objet du présent article.
(...)

Contrats de partenariat et BEAH : les leçons des premiers contrats d’un point de vue économique et financier

Dans le n° 1 - Mars 2007

le financement des opérations par BEAH présente des caractéristiques économiques essentielles, à la fois en termes de définition et de mesure des risques financiers, mais aussi de résultats attendus.

L’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé instaure une forme de partenariat public-privé notamment avec le bail emphytéotique administratif hospitalier (BEAH).
Depuis cette date, on recense environ une quarantaine de BEAH engagés pour environ 1,5 Milliards d’Euros.
Les premiers retours d’expérience des con (...)

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