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JURIDIQUE

Dans le n° 73 - Octobre 2013

CPPP : une réponse à des difficultés de financement, mais soumise à conditions.

 

Muriel TREMEUR

Plusieurs réponses ministérielles apportent des précisions sur un instrument très décrié de la commande publique : le contrat de partenariat public privé. L'occasion pour les pouvoirs publics de rappeler que les risques inhérents au dispositif dépendent souvent de l'évaluation préliminaire du projet d'investissement, étape fondamentale pour valider tout recours au CPPP.


Alourdissement de la dette, financement onéreux dès le moyen terme, concurrence limitée à quelques entreprises, qualité architecturale négligée... la liste des inconvénients du CPPP est longue à lire la presse, ainsi que  (...)


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❖ 01/12/2012 Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics

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❖ 01/11/2009 Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat

❖ 01/04/2009 Accélérer les conditions de réalisation des investissements publics

❖ 01/03/2008 Le contrat de partenariat : un outil performant pour la gestion du risque projet, à condition d'utiliser au mieux ses différentes facettes

❖ 01/03/2007 Contrats de partenariat et BEAH : les leçons des premiers contrats d’un point de vue économique et financier

 
Au sommaireN°195
Novembre 2024

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Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics

Dans le n° 64 - Décembre 2012

Le décret n° 2012 - 1093 du 27 septembre 2012(1) complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics (contrat de partenariat, autorisation d'occupation temporaire, bail emphytéotique hospitalier) est pris en application de l'ordonnance n° 2004 - 559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, des articles L. 2122 - 15 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 6141 - 1, L. 6148 - 8 du code la santé publique.


Champ d'application
Le décret s'applique aux services de l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux établissements public (...)

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Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat

Dans le n° 30 - Novembre 2009

L'article 21-I de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital supprime du contrôle de légalité certains actes passés par les établissements publics de santé dès le 23 juillet 2009, soit un jour à compter de la promulgation de cette loi. Des précisions sont apportées dans le cas où l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.


Baux emphytéotiques administratifs et contrats de partenariat
Ces baux et contrats relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé. A ce titre, ils peuvent faire (...)

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Accélérer les conditions de réalisation des investissements publics

Dans le n° 24 - Avril 2009

La loi pour l'accélération des programmes de construction et d"investissement publics et privés du 17 février 2009 prévoit des dispositions propres aux établissements publics de santé notamment pour faciliter les contrats de partenariats et les grands projets d'infrastructures.


Avec la loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie, la loi du 17 février 2009 constitue le deuxième volet du Plan de relance résolument orienté vers l'investissement public et privé, par lequel le gouvernement compte relancer l’activité économique. Au-delà des crédits relatifs au plan de  (...)

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Le contrat de partenariat : un outil performant pour la gestion du risque projet, à condition d'utiliser au mieux ses différentes facettes

Dans le n° 12 - Mars 2008

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 (...)

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Contrats de partenariat et BEAH : les leçons des premiers contrats d’un point de vue économique et financier

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