Quand les circonstances de l’affaire excusent l’illégalité financière…
TREMEUR Muriel
Le non-respect des règles d'exécution des dépenses et l'avantage injustifié accordé à des praticiens contractuels peuvent n’engendrer aucune poursuite. Telle est la décision de la Cour de discipline budgétaire et financière si des circonstances très particulières le justifient. Une relaxe fondée sur l’absence de toute autre solution réglementaire légale pour maintenir l’accès aux soins de la population…L'affaire concerne le centre hospitalier de Fougères. Comme tout établissement public local de santé, il est régi par les dispositions du Code de la santé publique, et soumis au cont (...)
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