Quel est le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires ?
La réglementation applicable aux intérêts moratoires distingue différentes hypothèses pour déterminer le taux applicable qui doivent être connues des acheteurs hospitaliers.Il existe 3 cas de figures distincts pour déterminer le taux d’intérêt moratoire qui est applicable en cas de retard de paiement d’un fournisseur. • soit il s’agit d’un marché issu d’une procédure adaptée : c’est, alors, le taux d’intérêt légal, qui a été fixé par le MINEFI à 2,95% pour l’année 2007 qui s’applique, augmenté de 2%, soit un taux global d’intérêt de 4,95% • soit il s’agit d’un marché issu d’une p (...)
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