La facturation des majorations pour chambre particulière : quelles marges de manoeuvre pour les établissements ?

FINANCEMENT & FACTURATION

Dans le n° 33 - Février 2010

La facturation des majorations pour chambre particulière : quelles marges de manoeuvre pour les établissements ?

Philippe MERLE

Convaincus de la nécessité de mettre en oeuvre une politique hôtelière source de recettes nouvelles pour l'hôpital(1), beaucoup de centres hospitaliers se lancent dans la vente de « chambres particulières » : quelle procédure juridique doivent-ils respecter ?

Une mise au point s'impose concernant le « régime particulier » dans les établissements publics de santé.
Aucune autorisation préalable n'est plus nécessaire
La circulaire n°351 du 25 juillet 2005, publiée au B.O. n°2005/9 dispose dans son annexe 1 (fiche n°5)(2), que « le principe d’une majoration des tarifs de prestations p (...)

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❖ 01/02/2017 Hébergement temporaire non médicalisé: une expérimentation est engagée au niveau national

❖ 01/03/2010 Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables

❖ 01/09/2008 L'opportunité de nouvelles recettes pour les hôpitaux publics : Et si la politique hôtelière pouvait servir le patient et équilibrer les comptes ?

Hébergement temporaire non médicalisé: une expérimentation est engagée au niveau national

Dans le n° 110 - Février 2017

En application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 20151, le décret du 12 décembre 2016, définissant les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation permettant aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d'hébergement non médicalisé, vient d'être publié2. Les résultats de cette expérimentation, s'ils sont concluants, permettront de définir un cadre juridique et un modèle économique pérennes.

Un concept déjà ancien qui commence à se diffuser
(...)

Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables

Dans le n° 34 - Mars 2010

Contrairement à leur mission principale de santé publique, les activités subsidiaires que réalisent certains établissements hospitaliers n'échappent pas à la TVA. Où sont alors les limites d'une bonne gestion de la TVA récupérable et par là de la taxe sur les salaires ?

L'établissement peut développer, dans une structure juridiquement non distincte, des activités ayant pour objet de répondre aux besoins internes, mais également proposer ces prestations à d'autres établissements hospitaliers ainsi qu’éventuellement à des tiers. Tel peut être le cas des prestations de blanchisserie et de fo (...)

L'opportunité de nouvelles recettes pour les hôpitaux publics : Et si la politique hôtelière pouvait servir le patient et équilibrer les comptes ?

Dans le n° 17 - Septembre 2008

Face à des tensions budgétaires et financières de plus en plus fortes, les hôpitaux publics ne peuvent-ils pas trouver, dans la mise en oeuvre d'une politique hôtelière efficace, l'opportunité de nouvelles recettes, tout en améliorant la qualité de la prise en charge des patients ?
Les réformes de la T2A et de l'EPRD reposent sur une logique de recettes qui ne se limite pas aux produits issus des activités de soins. L'hôpital peut diversifier ses ressources, en s'assurant des financements moins dépendants de l'Assurance Maladie, qui peuvent s’avérer indispensables pour équilibrer leur budg (...)

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