Dans le n° 124 - Mai 2018

La place des parlementaires dans les administrations sanitaires : des précisions données par le Conseil constitutionnel

Par trois décisions, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de définir les conditions de participation d'un parlementaire à la vie d'un établissement de santé.


Conseil Constitutionnel, 12 avril 2018, décisions n°2018-34, 2018-35 et 2018-36
Il convient de remarquer, au préalable, que le Conseil a profité de cette occasion qui lui était donnée pour préciser la nature juridique de l'établissement de santé. Les silences du législateur sur la question et les hésitations de rédaction rendaient en effet difficile toute identification de celle-ci. Etablissement public, car personne morale (...)