Veille réglementaire et documentaire
Veille réglementairePublication d'un décret sur la participation des assurés aux frais de contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé (Voir Finances hospitalières, n° 156 d'avril 2021 n° 157 de mai 2021 et n° 166 de mars 2022). Le décret n° 2022-258 du 23 février 2022 (JO du 27 février 2022), pris pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 tel que modifié par l'article 38 de la LFSS pour 2022, et pour l'application de l'article 85 de cette même loi, a un double (...)
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