La réglementation applicable aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Dominique LEGOUGE
C'est pourquoi, afin de faciliter le travail des acheteurs hospitaliers, il nous a paru utile de faire un certain nombre de tableaux synthétisant les dispositions applicables, en fonction du type de pouvoir adjudicateur du secteur sanitaire ou médico-social impliqué dans le processus achat.
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Texte applicable aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le domaine sanitaire ou médico-social ainsi qu'aux groupements de commandes auxquels ils participent :
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Texte Pouvoir adjudicateur |
Ordonnance du 6 juin 2005 |
Code des marchés publics |
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Etablissement public de santé (EPS) |
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X |
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Etablissement public social ou médico-social (EPSMS) |
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X |
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Groupement de commandes auquel participe au moins un EPS ou un EPSMS |
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X |
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ESPIC |
X |
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GCS ou GCSMS ayant la qualité de personne morale de droit public au sens du I-1 de l'article L.6133-3 du code de la santé publique, GCS de droit privé composé d'organismes ayant le statut de pouvoir adjudicateur |
X |
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GIP composé majoritairement d'organismes ayant le statut de pouvoir adjudicateur |
X
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GIE composé majoritairement d'organismes ayant le statut de pouvoir adjudicateur, |
X |
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Syndicat interhospitalier (SIH)* |
X |
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Association composée majoritairement d'organismes ayant le statut de pouvoir adjudicateur |
X |
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Groupement de commandes auquel participe au moins un organisme soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. |
X |
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*Rappel : les SIH doivent se transformer en GCS ou GIP dans un délai de 3 ans à compter du 23 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi HPST).
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Seuil applicable aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le domaine sanitaire ou médico-social et aux groupements de commandes auxquels ils participent : | ||
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Procédure Pouvoir adjudicateur |
Travaux |
Fournitures et services |
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soumis au code des marchés publics (EPS, EPSMS)
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4 845 000 euros HT |
193 000 euros HT
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soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (ESPIC, SIH, GCS*, GSMS*, GIP*, GIE*, associations*.) | ||
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Groupement de commandes constitué d'au moins un EPS |
125 000 euros HT
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*voir dans tableau précédent les caractéristiques que doivent présenter les GCS, GCSMS, GIP, GIE et associations pour relever du champ d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005.
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Pouvoir adjudicateur intervenant dans le domaine sanitaire ou médico-social et commission d'appel d'offres | ||
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Pouvoir adjudicateur |
CAO obligatoire |
Pas de CAO |
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soumis au code des marchés publics (EPS, EPSMS)
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X |
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soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (ESPIC, SIH, GCS*, GSMS*, GIP*, GIE*, associations*.) |
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X |
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groupement de commandes ne comprenant aucun collectivité territoriale ni aucun établissement public local.
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X |
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groupement de commandes, auquel participe un ou des pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le domaine sanitaire et médico-social, dès lors que celui-ci comprend une collectivité territoriale ou un établissement public local (autre qu'un EPSMS cependant) |
X |
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*voir dans tableau précédent les caractéristiques que doivent présenter les GCS, GCSMS, GIP, GIE et associations pour relever du champ d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005.
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Pouvoir adjudicateur intervenant dans le domaine sanitaire ou médico-social et application des dispositions du code des marchés publics relative aux clauses relatives à l'exécution des marchés
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EPS, EPSMS
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application des dispositions du code des marchés publics (avance, retenue de garantie, sous-traitance, régime des prix, etc.)
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Autres pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le domaine sanitaire ou médico-social
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principe de liberté contractuelle, le contrat étant, suivant les cas, de nature administrative ou publique.
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Pouvoir adjudicateur intervenant dans le domaine sanitaire ou médico-social et délai de paiement | |||
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Délai de paiement Pouvoir adjudicateur |
35 jours (30 jours dès le 1er juillet 2010) |
50 jours |
60 jours après émission de la facture ou 45 jours fin de mois |
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EPS
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X |
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EPSMS
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X |
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Pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 |
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X |
