Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics : entre rupture et continuité. Focus sur les directeurs d’hôpitaux
Jean-Pierre LALA
Directeur d'Hôpital Honoraire
Ancien magistrat financier
Omar YAHIA
Avocat associé - Yahia avocats
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics et met fin au régime dual distinguant jusqu'alors la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et la sanction des infractions financières commises par l'ensemble des agents publics par l'ancienne Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) en premier ressort et du Conseil d'Etat agissant alors comme juge de cassation. L'ordonnance renforce les garanties procédurales des justiciables, comptables et ordonnateurs, en créant un degré d'appel jusqu'alors absent (...)