La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Quid des héritiers d'un comptable public décédé dont la responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée ?

 

Muriel TREMEUR

Si les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine, cette responsabilité est-elle reportée sur leurs héritiers ? Les droits de la défense permettent à chacun de contester le jugement rendu en premier ressort par la chambre régionale des comptes. La Cour des comptes a ainsi statué sur l'appel formé par le procureur financier contre un jugement ayant prononcé un non-lieu à l'égard des héritiers poursuivis.


Référence : Arrêt de la Cour des comptes, 11 janvier 2022, n (...)


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