Dans le n° 190 - Mai 2024

Quand la qualification de marché de travaux rencontre la gestion immobilière des établissements de santé

Une importante décision du conseil d'Etat relative à un bail hospitalier précise les contours de la notion de marché public de travaux en même temps en l'appliquant à la situation bien souvent courante en matière hospitalière de baux conclus avec des clauses d'aménagement


Conseil d'Etat du 4 avril 2024, n°472476, publiée au Lebon
Le centre hospitalier Alpes-Isère a conclu le 31 août 2017 avec la société civile immobilière Victor Hugo 21 un " bail en l'état futur d'achèvement ". Au-delà de la simple location pour quinze ans de deux bâtiments étaient prévus l'aménagement de l'un d'eux, mai (...)

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