La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

PLFSS 2020 : de nouveaux efforts et de nouvelles incertitudes pour les hôpitaux

Jean-Claude DELNATTE

Selon les informations les plus récentes 1 , le déficit des établissements publics de santé (EPS) ne se serait pas aggravé en 2018, après un exercice 2017 à la clôture duquel avait été constaté le résultat le plus négatif des dix dernières années. Pour 2019, la Cour des comptes 2 estime que « le caractère pérenne du ralentissement observé de leur activité (structurel ou conjoncturel) demeure incertain. La montée en charge des médicaments inscrits sur la liste en sus, des nouvelles classes thérapeutiques innovantes à l'hôpital et l'extension d'indication de certains dispositifs médicaux pèseront sur les dépenses ». Elle considère que la maîtrise des déficits de ces établissements « est conditionnée à leur capacité à contenir le taux d'augmentation annuel moyen de la masse salariale à hauteur de +1,59 %, niveau légèrement supérieur à la hausse constatée au cours des quatre dernières années (+1,50 %, dont +1 % en 2018). »

Dans ce contexte, la rectification à la baisse, par le PLFSS pour 2020, du sous objectif « dépenses relatives aux établissements de santé » de l'ONDAM 2019 et la fixation, pour l'année prochaine, d'un taux d'évolution de 2,1% de ce sous objectif, et de seulement 1% pour le fonds d'intervention régional (FIR) 3 , laissent mal augurer de l'avenir car, pour un ONDAM lui-même fixé en progression de 2,3 %, un effort de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé de plus de 4 Md€ 4 est exigé. Cet effort risque de peser principalement sur les hôpitaux, car la Cour des comptes ne manque pas de souligner que la charge « est portée pour l'essentiel par les dotations affectées aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux », et constate que les dépense de soins de ville, pour lesquelles le PLFSS prévoit une augmentation de 2,4 % en 2020, ne sont pas régulées, en dehors du médicament et de la biologie médicale, les économies sur ces dépenses n'étant souvent, de ce fait, que partiellement réalisées. La Cour n'en recommande pas moins l'adoption d'un objectif de maîtrise des déficits et de la dette financière des EPS.

Par ailleurs, les établissements de santé connaîtront, dès 2021, de nouvelles modalités de financement de certaines de leurs activités. Le PLFSS pour 2020 prévoit, en effet, une réforme du financement des SSR, dont le modèle actuel n'a cependant que deux ans d'âge, ainsi que des hôpitaux de proximité, pour lesquels l'activité de médecine devrait bénéficier d'une « garantie pluriannuelle de financement ». Pour la psychiatrie, il est prévu d'instaurer un financement commun à l'ensemble des établissements publics comme privés, reposant sur une « dotation populationnelle » associée à des modalités incitant à la qualité, à la réactivité et au développement de nouvelles activités, tout en valorisant la recherche.

Enfin, pour les établissements publics et privés à but non lucratif, après avoir été maintes fois repoussée, une réforme du mode de calcul du ticket modérateur qui pérennise une assiette basée sur les tarifs journaliers de prestations sera mise en oeuvre à partir de 2021.

Ces réformes, dont il est permis d'attendre des effets positifs, notamment sur le plan de l'équité dans l'allocation des ressources, n'en provoqueront pas moins des effets revenus qui seront à gérer dans le temps et constituent autant de facteurs d'incertitude.

Notes :

(1) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), étude annuelle sur «Les dépenses de santé en 2018 - Résultat des comptes de la santé - Edition 2019»

(2) Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, octobre 2019

(3) Le dossier de presse de présentation du PLFSS pour 2020 précise que d'éventuelles mesures de périmètre peuvent faire ce taux.

(4) Selon le dossier de presse de présentation du PLFSS pour 2020

 

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site