Maigres précisions jurisprudentielles sur la dotation populationnelle en soins médicaux et de réadaptation
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat au Barreau de Paris
Le Conseil d'État a rejeté le 5 avril 2024 une requête dirigée contre l'un des arrêtés interministériels de mise en oeuvre de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR), l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel ainsi que la liste de critères de répartition de la dotation populationnelle (CE, 5 avril 2024, FHP-SMR, req. n° 476634).Cette décision apporte un certain nombre de précisions sur le régime de cette dernière dotation, mais sans doute pas à la hauteur des enjeux qu'elle représente, voire des cr (...)