Les modifications du cadre budgétaire et comptable des comptes de résultat prévisionnels annexes
Jean-Claude DELNATTE
Des modifications importantes des règles de présentation budgétaire des comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA) et de la nomenclature comptable qui leur est applicable sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.Ces modifications sont mises en place en vertu de :L'arrêté du 18 décembre 2023 (JO du 28 décembre 2023) qui fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé (EPS) et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162- (...)