Les mesures réglementaires visant à renforcer l'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire dans le domaine financier
Jean-Claude DELNATTE
Le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 « relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et à la médicalisation des décisions à l'hôpital » vient d'être publié [1] . Il est pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 [2] , notamment de son article 37 visant à : « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicale au niveau du groupement hospitalier de territoire et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration », et de l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 « relative aux groupements hospitalie (...)