Les mesures d'urgence pour assurer la continuité du financement et du fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pendant la période de crise sanitaire
Jean-Claude DELNATTE
Des mesures d'urgence visant à assurer la continuité du financement et du fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pendant la période de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de COVID 19 ont été décidées ou sont annoncées par les pouvoirs publics. Plusieurs d'entre-elles figurent dans les ordonnances prises sur la base de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 [1] , qui, en son article 11- I -1°, habilite le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi afin notamment « de faire (...)