Les établissements de santé face aux pratiques anticoncurrentielles
Sarah SUBREMON
Avocate associée - Cabinet bureau Brandeis Avocats
Hugo-Bernard POUILLAUDE
Maitre de conférences (HDR)
en droit public à l'Université
Paris-Est Créteil
Avocat associé - Cabinet BRL Avocats
En dépit de l'existence de règles de transparence et de mise en concurrence présidant au choix de leurs cocontractants, les établissements de santé n'échappent pas aux pratiques anticoncurrentielles en matière de marchés publics. L'Autorité de la concurrence rend chaque année des décisions précisant que les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les établissements médico-sociaux sont les cibles privilégiées de pratiques d'ententes et d'abus de position dominante. L'impact de ces pratiques est si significatif que dans sa feuille de route de 2020[1], l'Au (...)