La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Les dérogations à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les mesures exceptionnelles de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, largement évoquées dans ce numéro, concernent également la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.


L'article 11 de la loi précitée prévoit que «  I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la l (...)


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