Le groupement territorial social et médico-social, à la croisée du groupement hospitalier de territoire et du groupement de coopération social et médico-social
Jean-Claude DELNATTE
L'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie[1] crée le groupement territorial social et médico-social (GTSMS) dont les missions, le cadre juridique et l'organisation s'inspirent à la fois du modèle du groupement hospitalier de territoire (GHT) et de celui du groupement de coopération social et médico social (GCSMS), tout en s'en démarquant sur plusieurs points. La loi insère, dans le chapitre II du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles (CASF) une section 4 bis « Coopérations » composée d (...)