La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

Le COPERMO a vécu, vive le conseil national de l'investissement en santé

 

Jean-Claude DELNATTE

« S'agissant du COPERMO, disons-le nettement, il a vécu »  ; c'est en ces termes que le ministre des solidarités et de la santé a annoncé, en conclusion du Ségur de la santé, la suppression du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Cet aréopage de directeurs et de chefs de service d'administration centrale s'était vu confier par une simple circulaire la double mission, «  en lien avec les ARS » était-il précisé , de valider les projets d'investissement hospitaliers et d'arrêter les modalités du retour à l'équilibre financier des hôpitaux en déficit. Le COPERMO avait aussi pour fonctions implicites de placer la DGOS sous la surveillance de l'assurance maladie et de Bercy et de freiner les investissements en imposant une remontée des dossiers au niveau national. Sa création a eu également pour effet de dessaisir  de facto les ARS d'une partie des compétences de contrôle des EPS qu'elles tiennent de la Loi.

La suppression du COPERMO fait suite à une proposition du rapport Notat qui a inspiré une grande partie des mesures annoncées en conclusion du Ségur de la santé [1] . Ce rapport, tout en reconnaissant que le COPERMO avait  « montré son intérêt en tant d'organe national de pression pour améliorer la situation financière des établissements et la qualité des projets d'investissement », constate qu'il « a aussi directement incarné la contrainte budgétaire et ses conséquences dans les établissements de santé » et conclut « qu'une forte évolution est donc attendue pour rapprocher ces choix d'investissement des acteurs de santé et des territoires.. » [2] .

Il résulte donc du Ségur de la santé une orientation visant à déconcentrer la gestion des investissements sanitaires, à territorialiser et à décloisonner les projets en construisant, «  en concertation avec les acteurs, une nouvelle doctrine d'investissement sur la base des bonnes pratiques et sous forme d'outils d'aide à la prise de décision et de lignes directrices nationales »  et en associant « les élus locaux à l'appréciation des besoins en santé afin qu'ils soient pleinement parties prenantes des décisions d'investissement  » [3] .

Pour autant, la politique d'investissement hospitalier restera soumise à un cadrage national : une nouvelle instance, le « conseil national de l'investissement en santé », dont la composition n'est pas encore connue si ce n'est qu'  « il associera des représentants des élus » , aura pour mission de « définir les priorités nationales, se situer dans l'accompagnement des projets, répartir les enveloppes d'investissement et se prononcer uniquement sur les projets qui bénéficient à 100 % d'aides ou qui dépassent 100 millions d'euros hors taxe » [4] . Cette dernière annonce ne constitue pas en soi une innovation car la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 [5] , qui prévoit que les projets d'investissements civils, financés par l'Etat, ses établissements publics, les EPS ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable, impose déjà la réalisation, au niveau national, d'une contre-expertise indépendante, que critique le rapport Notat mais qui n'est pas pour le moment remise en cause, si le financement du projet par les personnes morales précitées atteint au moins 100 millions d'euros hors taxe et représente au moins 5 % du montant total hors taxe du projet d'investissement [6] .

Il reste maintenant à connaître les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle politique, qui devront concilier, selon un dosage qu'on imagine assez subtil, la déconcentration des décisions, limitée toutefois aux projets de moins de 100 millions d'euros, l'association des élus locaux et l'existence d'un cadrage national.

Notes :

[1] https://www.vie-publique.fr/rapport/275362-segur-de-la-sante-recommandations-rapport-nicole-notat et
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/segur-de-la-sante-les-conclusions/

[2] Ib.

[3] Ib.

[4] Ib.

[5] Art 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 

[6] Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013

 

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